Droit de rétractation

Le droit de rétractation ci-dessous s’adresse aux consommateurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique livrée en une seule fois ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Murmelkiste UG, Landkirchener Weg 1E, 23769 Fehmarn, Allemagne, téléphone : +49 4371 6059962, e-mail : hello@perlijoie.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions et cas d’extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint par anticipation dans les cas suivants :

fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Murmelkiste UG, Landkirchener Weg 1E, 23769 Fehmarn, Allemagne, e-mail : hello@perlijoie.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.