La boutique Perlijoie (perlijoie.fr) est exploitée par Murmelkiste UG (haftungsbeschränkt), Landkirchener Weg 1E, 23769 Fehmarn, Allemagne.
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
Article 1 — Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, Murmelkiste UG (haftungsbeschränkt) (« nous », « notre boutique en ligne »), par l’intermédiaire de notre site internet. Sauf accord contraire, l’application de vos propres conditions générales est exclue.
(2) Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2 — Conclusion du contrat
(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises.
(2) La mise en ligne du produit sur notre site internet constitue une offre ferme de conclure un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat se conclut par le système de panier d’achat en ligne selon les modalités suivantes :
Les produits destinés à l’achat sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au panier à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir accédé à la page « commande » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, l’ensemble des données de commande vous est à nouveau présenté sur la page de synthèse de la commande.
Si vous choisissez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal), vous êtes soit dirigé(e) directement vers la page de synthèse de la commande dans notre boutique, soit redirigé(e) au préalable vers le site du prestataire de paiement concerné.
En cas de redirection vers un système de paiement immédiat, vous y effectuez la saisie ou la sélection correspondante. Vous êtes ensuite redirigé(e) vers la page de synthèse de la commande dans notre boutique.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau l’ensemble des informations, de les modifier (y compris via la fonction « retour » du navigateur) ou d’annuler l’achat.
En envoyant la commande via le bouton « commander avec obligation de paiement », vous déclarez accepter juridiquement l’offre, ce qui conclut le contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires liées à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par un filtre anti-spam.
Article 3 — Produits personnalisés
(1) Vous nous transmettez les informations, textes ou fichiers nécessaires à la personnalisation des produits via le système de commande en ligne ou par e-mail, sans délai après la conclusion du contrat au plus tard. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits sur le nom, droits de marque) ou serait contraire à la législation en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formée à ce titre, y compris les frais de défense juridique afférents.
(3) Nous ne procédons à aucun contrôle de l’exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité pour les erreurs à cet égard.
Article 4 — Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il porte sur des créances résultant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété du bien sous réserve, un nantissement ou une cession à titre de garantie est exclu.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de vos activités commerciales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances correspondant au montant de la facture, résultant de cette revente, cession que nous acceptons. Vous restez habilité(e) à recouvrer cette créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’union ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
Article 5 — Garantie
(1) Les droits légaux de garantie des vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, nous vous demandons de vérifier, dès la livraison, l’intégralité de la marchandise ainsi que l’absence de vices apparents et de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n’a toutefois aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Si vous êtes professionnel, les règles suivantes s’appliquent par dérogation aux dispositions de garantie précédentes :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues comme qualité de la chose, à l’exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou communication du fabricant.
b) En cas de vice, nous choisissons, à notre discrétion, de procéder à une réparation ou à un remplacement. Si la remise en état échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. La remise en état est réputée avoir échoué après un second essai infructueux, sauf circonstances particulières liées à la nature du bien ou du vice.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai réduit ne s’applique pas :
— aux dommages qui nous sont imputables résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
— lorsque nous avons dissimulé frauduleusement le vice ou garanti la qualité de la chose ;
— aux biens utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et ayant causé le vice de celui-ci ;
— aux recours légaux en garantie que vous pourriez exercer en lien avec des droits liés à un vice.
Article 6 — Droit applicable
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur). Les consommateurs résidant en France bénéficient ainsi, en toute hypothèse, des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à la protection des consommateurs.
(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Murmelkiste UG (haftungsbeschränkt)
Landkirchener Weg 1E
23769 Fehmarn
Allemagne
Téléphone : +49 4371 6059962
E-mail : hello@perlijoie.fr
Règlement des litiges : la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques de conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies conformément aux dispositions de l’article 2 (« Conclusion du contrat ») des présentes conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
3.1. La langue contractuelle est le français.
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement requises en matière de contrats à distance ainsi que les présentes conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres ainsi que les frais de livraison constituent des prix globaux TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent l’ensemble des éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2.
5.3. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via le bouton correspondant sur notre site ou dans l’offre concernée, sont affichés séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge, sauf mention d’une livraison gratuite.
5.4. Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués via le bouton correspondant sur notre site ou dans l’offre concernée (voir également « Livraison & Paiement »).
5.5. Sauf indication contraire pour un moyen de paiement particulier, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent via le bouton correspondant sur notre site ou dans l’offre concernée (voir également « Livraison & Paiement »).
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration fortuite du bien vendu pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette règle ne s’applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par nous ou une autre personne pour effectuer l’envoi.
Si vous êtes professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.
7. Garantie légale de conformité
Le régime de garantie est régi par les dispositions de l’article 5 (« Garantie ») des présentes conditions générales de vente (Partie I). Les consommateurs résidant en France bénéficient en outre des garanties légales prévues par le droit français, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).